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Licenciement - Transaction amiable

<p align="center"><u>Transaction</u></p>
                  <p><br>
                    ENTRE</p>
                  <p>La société </p>
                  <p>Représentée par </p>
                  <p>Dune part</p>
                  <p>ET</p>
                  <p>M. </p>
                  <p>Dautre part</p>
                  <p>IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT 
                    :</p>
                  <p>M.  est entré au service 
                    de la Société  
                    le  Il occupait les fonctions 
                    de </p>
                  <p>Par lettre du , la société 
                     lui a notifié son licenciement.</p>
                  <p>M.  a contesté les motifs 
                    invoqués à son encontre et indiqué son 
                    intention dobtenir devant la juridiction compétente 
                    réparation de son préjudice quil a évalué 
                    à  F.</p>
                  <p>Les parties se sont rapprochées et ont décidé 
                    de mettre fin au litige qui les opposait par laccord 
                    amiable suivant :</p>
                  <p>1° La Société  
                    réglera à M.  
                    lensemble des sommes qui lui sont dues au titre darriéré 
                    de salaires, de gratifications éventuelles, dindemnité 
                    compensatrice de congés payés et de préavis 
                    et dindemnité de licenciement au plus tard à 
                    lissue de son préavis.</p>
                  <p>2° La Société  
                    lui versera au plus tard le  
                    et à titre transactionnel une indemnité complémentaire 
                    de  F. Seront déduites 
                    de cette somme la contribution au remboursement de la dette 
                    sociale (CRDS) ainsi que la contribution sociale généralisée 
                    (CSG) conformément aux dispositions légales.</p>
                  <p>3° En contrepartie du versement de lindemnité 
                    transactionnelle visée ci-dessus, et sous réserve 
                    du paiement de lensemble des autres sommes mentionnées 
                    ci-dessus, M.  se déclare 
                    entièrement rempli de ses droits et renonce à 
                    toute instance et action à lencontre de la Société 
                    </p>
                  <p>4° Le présent accord constitue une transaction 
                    au sens des articles 2044 et suivants du Code civil qui disposent 
                    en particulier que :</p>
                  <p>" Les transactions ont, entre les parties, lautorité 
                    de la chose jugée en dernier ressort; elles ne peuvent 
                    être attaquées pour cause derreur, ni pour 
                    cause de lésion ".</p>
                  <p>Fait à , le  
                    20</p>
                  <p>en deux exemplaires</p>
                  <p>La Société  M. 
                    </p>
                  <p>La signature doit être précédée 
                    de la mention manuscrite : <br>
                    " Bon pour transaction, désistement dinstance 
                    et daction ".</p>
                  <blockquote>
<blockquote> 
                      <blockquote>
                        <p><signatures></p>
                        <blockquote> 
                          <blockquote> 
                            <blockquote> </blockquote>
                          </blockquote>
                        </blockquote>
                      </blockquote>
                    </blockquote>
                  </blockquote>